Alerte presse

Paris, le 01/12/2021

La loi contre la maltraitance des animaux est publiée au Journal Officiel
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#PPLAnimaux

Ca y est, la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, est publiée ce jour au journal officiel ! Elle est donc applicable immédiatement sauf mention particulière.

Nous vous avions promis de revenir sous peu sur les mesures de cette nouvelle loi en ce qui concerne les associations de protection animale avec ou sans refuge. Nous vous détaillons donc ici les mesures prises par cette loi pour les acteurs de la protection animale en France.

  1. Enfin une reconnaissance juridique des associations sans refuge !

Au même titre que les associations avec refuge, les associations sans refuge apparaissent maintenant dans le code rural, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Elles ont donc maintenant toute la légitimité de continuer leurs actions ! Au cœur du débat, cet article L211-25 qui pouvait laisser sous-entendre que les associations sans refuge ne pouvaient pas mettre d’animaux à l’adoption. Il est maintenant modifié ! Et les animaux sortant dorénavant de fourrière, pourront être confiés autant aux refuges qu’aux associations sans refuge.

2. Un cadre légal

Qui dit reconnaissance juridique, dit cadre légal, au même titre que les refuges bien entendu ! Ainsi, dorénavant, les associations dites sans refuge devront :

  1. Être obligatoirement déclarée en préfecture

  2. L’un des membres du bureau ou du CA devra être formé et détenir l’ACACED ou toute autre formation équivalente en lien avec au moins l’une des espèces prise en charge

  3. Etablir un règlement sanitaire

  4. Tenir un registre des animaux confiés aux familles d’accueil

  5. Avec les familles d’accueil :

    1. Etablir un contrat de famille d’accueil

    2. Remettre à la famille d’accueil un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce prise en charge

    3. Transmettre à la famille d’accueil un certificat vétérinaire devant être établi dans les 7 jours suivants la prise en charge de l’animal par l’association

    4. Poursuivre les démarches de recherche d’une famille adoptante même après que l’animal ait été placé dans sa famille d’accueil si celle-ci bien sûr ne souhaite pas l’adopter.

 

3. Pour toutes les associations avec et sans refuge

Il est dorénavant demandé de transmettre, « À des fins de suivi statistique et administratif », « au fichier national mentionné à l’article L. 212‑2, des informations relatives à leurs capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux dont elles ont la charge et à leur suivi sanitaire, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques. »

 

Les membres du collectif ESPOAr se réjouissent d’une telle avancée concernant le statut des associations. Cela représente une véritable reconnaissance du travail de ces acteurs indispensables et de la complémentarité du travail des refuges et des associations sans refuge. Nous nous félicitons de l’oreille attentive des parlementaires qui ont compris le danger que représentait l’article 3bis dans sa version initiale. Nous resterons cependant attentifs à l’écriture des décrets prévus, notamment concernant les données enregistrées au « fichier national », afin que cette démarche reste constructive et ne deviennent pas un fardeau pour ces structures dont le temps est précieux sachant qu’elles sont déjà tenues à tenir à jour un registre des animaux entrants et sortants. Le cadre légal est indispensable pour mettre sur un pied d’égalité les associations avec et sans refuge, promouvoir leur légitimité ainsi que leur professionnalisme et assurer des adoptions en toute confiance.

 

A propos du Collectif ESPOAr

Rassemblant plus de 300 associations de protection animale, des personnalités et des particuliers sensibles à la cause animale, le Collectif ESPOAr se donne pour missions de lutter contre l’abandon et la maltraitance animale en dressant un état des lieux précis de la protection animale et en intégrant tous les acteurs du secteur dans les réflexions sur les politiques publiques : associations avec et sans refuge. 

 

Né de la volonté d’atteindre des avancées concrètes pour les animaux et les acteurs de la protection animale, ESPOAr a été co-fondé par l’association Ethics for Animals, et est soutenu par L’Arche des Associations, le Collectif Chats & Compagnie et One Voice, qui en sont également membres actifs. Le Collectif ESPOAr est rattaché à l’Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA).

 

Plus d’informations sur www.espoar.org et sur nos réseaux sociaux : Facebook, Twitter, Linkedin

 

Contacts presse :

Anne-Florence Blangier / anneflorence@espoar.org / +33 (0)6 59 49 20 58

Lucie Morel / contact@lumorel.com / +33 (0)6 86 03 38 20

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