Alerte presse

Paris, le 16/09/2021

Article 3bis de la PPL Animaux : plus des 3/4 des refuges seraient dans l’incapacité de recueillir les animaux des associations sans refuge
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Enquête nationale ESPOAr sur l’état de la protection animale

Face au risque de dislocation que fait peser l’article 3 bis de la Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (PPL Animaux) sur le secteur de la protection animale, le Collectif ESPOAr a mené une enquête nationale auprès d’un échantillon représentatif de 288 associations avec et sans refuge, et de 700 familles d’accueil. Objectifs : dresser un panorama fiable de la protection animale et mieux comprendre les effets d’un article 3bis voté en l’état sur le secteur.

 

Bien que la PPL Animaux promette des avancées certaines pour la cause animale, son article 3bis fait naître de vives inquiétudes quant à l’avenir de la protection animale en France. En prévoyant entre autres que les familles d’accueil soient rattachées aux seuls refuges, cet article retirerait aux associations sans refuge un de leurs principaux moyens d’action pour sauver les animaux. Il occasionnerait ainsi un effet boule de neige délétère pour tout le secteur : disparition des petites structures sans refuge - majoritaires sur le territoire (3200 associations sans refuge pour 775 refuges), sursaturation des refuges et vagues inédites d’euthanasie.

 

Protection animale : le rôle essentiel des associations sans refuge

 

Les 288 associations avec et sans refuge interrogées déclarent avoir pris en charge près de 65 000 animaux toutes espèces confondues en 2020, dont 63,7% ont été recueillis par les associations sans refuge. De plus, sur les quelque 46 000 adoptions déclarées par les sondés, près des deux tiers ont été réalisées par des associations sans refuge. Sur la même année, 51 000 chats, l’espèce la plus représentée, ont été pris en charge, dont plus des deux tiers par les structures sans refuge.

 

Ces chiffres scellent clairement le rôle irremplaçable de ces dernières pour le secteur de la protection animale, largement appuyé par les refuges interrogés qui indiquent à 78% qu’ils seraient dans l’incapacité d’accueillir des animaux habituellement pris en charge par les associations sans refuge si elles venaient à disparaître. Déjà aux abois après un été marqué par un nombre record d’abandons, les refuges craignent une aggravation de la situation actuelle au sein de leurs structures, les conduisant à devoir refuser la prise en charge d’animaux supplémentaires.

 

Un phénomène qui serait synonyme d’un réel recul pour la lutte contre l’abandon et la maltraitance car il favoriserait les abandons sauvages, faute de structures pour les recueillir, et engendrerait des euthanasies massives.

 

Par ailleurs, avec à leur actif 65% du total des stérilisations de chats réalisées en 2020, les associations sans refuges démontrent l’importance de leur action quant au contrôle de la prolifération des populations de chats sur le territoire et prouvent que leur travail de terrain d’inscrit dans une démarche d’utilité publique.

 

Familles d’accueil : des forces vives de la protection animale dans l’impasse

 

Sur le nombre total de familles d’accueil déclarées par les structures avec et sans refuge, une large majorité, 85%, sont rattachées à une association sans refuge.. Ces familles représentent en effet un des socles d’action cruciaux sans lequel les structures sans refuge ne pourraient plus agir.

 

D’une part, 95% des refuge déclarent qu’ils ne seraient pas en capacité d’intégrer les familles d’accueil des associations sans refuge. D’autre part, sur les 700 familles d’accueil interrogées dans le cadre de l’enquête, 97% indiquent être rattachées à une structure sans refuge. Parmi elles,près de 90% ne souhaiteraient pas être rattachées à un refuge et arrêteraient cette activité bénévole si l’article 3bis passait en l’état. Cela pour des raisons d’adéquation avec l’éthique de leur association (69%), de disponibilité de leur structure de rattachement (68%) ou encore d’absence de refuge proche de leur domicile (28%).

 

Quel que soit l’angle d’attaque, cette problématique semble donc insoluble et conduirait immanquablement à une réduction drastique de la capacité globale d’accueil d’animaux en détresse.

 

En parallèle, plus des trois quarts des familles sondées n’accepteraient pas d’être enregistrées au fichier I-CAD à des fins de contrôle - mesure prévue par l’article 3bis - car pour 77% d’entres elles, l’I-CAD n’est pas un organisme de contrôle mais d’identification des animaux domestiques. Elles invoquent par ailleurs à 56% des craintes quant à leur sécurité, notamment des risques de représailles de maltraitants dans le cadre de l’accueil d’un animal suite à une saisie judiciaire.

 

Cependant, les familles accepteraient à 81% que leur identité soit gardée par leur association et retranscrite dans un registre d’entrées/sorties des animaux, remis aux DDPP (Directions Départementales de Protection des Populations) investies d’un pouvoir de contrôle, comme c’est le cas actuellement pour les refuges.

 

Sur la question de la formation, il est à noter que près d’une association sans refuge sur deux (45%) détient l’ACACED (anciennement certificat de capacité). Si l’accompagnement à la formation et à la professionnalisation de ces structures constitue l’une des clés pour mieux encadrer leur activité et celle de leurs familles d’accueil, il sera nécessaire de prendre en compte la spécificité de leur fonctionnement. Mais également de penser à une aide au financement car les associations sans refuge ne reposent en grande majorité sur la générosité du public et sur leurs bénévoles.

 

Pour Nicolas Biscaye, Co-fondateur et Responsable du Collectif ESPOAr, « Des solutions, qui permettraient de maintenir l’action des familles d’accueil à flot tout en garantissant une traçabilité sur le nombre d’animaux pris en charge, mis à l’adoption et un regard sur les conditions d’accueil, existent donc bel et bien. Les associations et les familles d’accueil y sont ouvertes tant que le cadre légal respecte la spécificité de leur structure. »

 

Des implications économiques significatives

 

Totalisant 61% des dépenses vétérinaires (plus de 5 M €) et 79% des frais d’alimentation (plus d’1M €) du panel, les associations sans refuge démontrent qu’elles ont un réel poids économique pour le secteur animalier. Concernant les aides et financements, 41% d’entre elles déclarent avoir touché des subventions publiques en 2020, notamment fléchées par les communes et les départements, contre 57% des refuges. Ramené au nombre de répondants ayant bénéficié de subventions, les sommes moyennes touchées par structure sont 2,5 fois moins importantes pour les associations sans refuge (189 795 € pour 95 associations) que pour les refuges (165 730 € pour 34 refuges).

 

Enfin, avec 258 528 € d’aides versées à 86 associations sans refuge du panel en 2020, ce sont les associations et fondations de protection animale (Fondation 30 Millions d’Amis, Fondation Brigitte Bardot, SPA…) qui marquent le soutien financier le plus conséquent.

 

Ces données posent réellement la question de la reconnaissance du travail de terrain des structures sans refuge par les pouvoirs publics et leur degré de compréhension du fonctionnement du secteur. En effet, assumant des dépenses vétérinaires importantes, avec quelques aides (collectivités territoriales, associations et fondations), mais essentiellement grâce à la générosité du public, ces associations sans refuge prennent en charge la plus grande partie des frais de stérilisation qui incombent légalement aux communes. Qui plus est, la contribution économique des associations sans refuge sur le secteur n’est pas à négliger : leur disparition s’accompagnerait indubitablement d’un véritable manque à gagner pour de nombreux acteurs du monde animalier.

 

« En conclusion, l’article 3bis ne viendrait que détruire ce qui a fait ses preuves alors qu’il serait moins coûteux et plus logique d’améliorer la base existante pour que les associations sans refuge aient un véritable statut avec des droits et des devoirs, évitant ainsi l’écroulement de tout un secteur et la mort de dizaine de milliers d’animaux : des revendications que nous portons en vue d’un amendement à l’aube des discussions au Sénat les 30 septembre et 1er octobre prochains » explique Nicolas Biscaye.

 

 

Méthodologie :

L’enquête nationale sur l’état de la protection animale en France et les impacts de l’article 3bis sur le secteur a été menée du 1/07/2021 au 6/09/2021 par le Collectif ESPOAr auprès d’un échantillon représentatif de :

  • 288 associations réparties sur 73 départements, dont :

    • 59 refuges (23%) et 229 associations sans refuge (77%) – Un ratio à l’image de la répartition réelle entre associations avec et sans refuge en France qui s’établit à 20% de refuges (775 en nombre) et 80% d’associations sans refuge (3200 en nombre)

  • 700 familles d’accueil réparties sur 72 départements

 

A propos du Collectif ESPOAr

Rassemblant plus de 300 associations de protection animale, des personnalités et des particuliers sensibles à la cause animale, le Collectif ESPOAr se donne pour missions de lutter contre l’abandon et la maltraitance animale en dressant un état des lieux précis de la protection animale et en intégrant tous les acteurs du secteur dans les réflexions sur les politiques publiques : associations avec et sans refuge. 

 

Né de la volonté d’atteindre des avancées concrètes pour les animaux et les acteurs de la protection animale, ESPOAr a été co-fondé par l’association Ethics for Animals, et est soutenu par L’Arche des Associations, le Collectif Chats & Compagnie et One Voice, qui en sont également membres actifs. Le Collectif ESPOAr est rattaché à l’Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA).

 

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Contacts presse :

Anne-Florence Blangier / anneflorence@espoar.org / +33 (0)6 59 49 20 58

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